Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

 

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général pour la Protection des Données vise à harmoniser les législations européennes autour de la protection des données en tenant compte des évolutions technologiques. Le citoyen européen est au cœur de ce dispositif légal et voit ainsi ses droits renforcés.

Il devient obligatoire pour vous d’assurer la sécurité informatique de vos systèmes d’informations afin de protéger l’intégrité des données personnelles de vos clients, fournisseurs, salariés, adhérents et sous-traitants.

Qui est concerné ?

Ce règlement européen accroît les devoirs et responsabilités de toute la chaîne d’acteurs professionnels qui traitent des données à caractère personnel, que ces dernières soient en ligne ou hors ligne, ou qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé ou manuel.

Qui peuvent être ces acteurs ?
les entreprises quelle que soit leur taille (start-up, PE, PME, etc.)
les associations
les organismes publics
les sous-traitants
etc.

Comment y répondre ?

6 étapes clés pour préparer au mieux votre entreprise au RGPD :

Désigner un pilote (Délégué à la Protection des Données – DPO) qui exercera une mission  d’information, de conseil et de contrôle en interne.

Recenser de façon détaillée vos traitements de données personnelles.

Prioriser les actions à mener en fonction des risques générés par vos traitements de données sur les droits et libertés des personnes afin de vous conformer aux obligations du RGPD.

Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données pour les traitements des données personnelles susceptibles d’engendrer des risques.

Mettre en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement 
Exemples : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire.

Constituer et regrouper la documentation nécessaire pour prouver votre conformité (registres, analyses d’impact, recueils, contrats, preuves de consentement, etc.).

Moyens de contrôles et sanctions encourues

Pour vérifier le respect du RGPD, la CNIL peut à tout moment contrôler les fichiers détenant des données à caractère personnelles.

Ce contrôle peut s’exercer de 4 manières :
Sur place, dans les locaux des responsables du traitement
Sur convocation, dans les locaux de la CNIL
Sur pièces, en demandant des documents
Et, en ligne, en contrôlant des sites internet

En cas de non-respect des mesures, les autorités de protection pourront, selon le contexte, décider de :

– Prononcer un avertissement
– Mettre en demeure l’entreprise
– Limiter temporairement ou définitivement un traitement
– Suspendre les flux de données
– Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes

– Ordonner la rectification, la limitation ou l’effacement des données
– Délivrer une amende administrative. Il existe plusieurs possibilités, seul le montant le plus élevé sera retenu. Ce dernier peut aller jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros.

Vous pouvez retrouver l’article officiel en cliquant ici

Catégories : Sécurité